Charges de copropriété

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Sur l'obligation au paiement des charges de copropriété de l'acquéreur en l'état futur d'achèvement, en tant que propriétaire, et les incidences du défaut d'achèvement de certains locaux lors de l'entrée en vigueur du régime de la copropriété, voir commentaire 249. Mots-Clés : Promotion immobilière - Vente d'immeuble à construire - Copropriété - Charges

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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