Garantie de livraison : date d'effet

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 juin 2002, CEGI c/ Lasserre, n° 1116 FS+P+B : Juris-Data n° 2002-014975 La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier. L'incidence pratique de l'arrêt rapporté n'échappera pas. En l'espèce, un contrat de construction de maisons individuelles est conclu avec la garantie de livraison au prix convenu telle que prévue par la loi (CCH, art. L. 231-2 et L. 231-6). Le constructeur est placé en liquidation (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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