Portée du contrôle du prêteur

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, UCB c/ Marteau, n° 1417 FS-P : Juris-Data n° 2002-015207 Le contrôle prévu par la loi ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis. 1 — L'arrêt rapporté, rendu par la chambre commerciale après consultation de la 3e chambre civile, répond par la négative à la question de savoir si le prêteur doit vérifier la qualification juridique du contrat de construction d'une maison individuelle pour la réalisation de laquelle (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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