AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Pas d'action de l'acquéreur contre associés sans mise en demeure préalable de la compagnie d'assurance

Pas d'action de l'acquéreur contre associés sans mise en demeure préalable de la compagnie d'assurance

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 20 déc. 2001, Bahier c/ Martin, n° RG 99/07505 : Juris-Data n° 2001-171170 En vertu de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur en l'état futur d'achèvement ne peut agir directement à rencontre des associés de la société civile de construction vente qu'à la condition de démontrer, au préalable, que l'assureur de la responsabilité décennale de la société a refusé d'indemniser les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble. Dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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