Bouleversement de l'économie du contrat

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 juin 2002, EURL Imhotep c/ Christol, n° 1119 FS-D : Juris-Data n° 2002-015131 Justifie sa décision d'accorder les compléments d'honoraires demandés par les maîtres d'oeuvres, la cour d'appel qui relève que les travaux supplémentaires ont été concrétisés par des avenants au marché principal et par un permis de construire modificatif, qu'ils représentent 20% de surface hors oeuvre et 26,45% de prix en plus par rapport au marché initial, et en déduit que ces modifications (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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