AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Reconnaissance de responsabilité et interruption

Reconnaissance de responsabilité et interruption

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par M.-L. Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 juill. 2002 : Biscans c/ SMABTP : Juris-Data n° 2002-015202 La reconnaissance de responsabilité résultant d'un rapport de conciliation dressé entre un maître d'ouvrage, un architecte et une entreprise, ne peut valoir pour des désordres non apparus lors de la transaction. La reconnaissance de responsabilité est l'une des causes interruptives du délai de prescription. Ses formes peuvent être diverses. Elle peut notamment résulter de l'établissement entre les parties concernées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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