AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Impropriété à destination et défaut d'étanchéité à l'air

Impropriété à destination et défaut d'étanchéité à l'air

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par M.-L. Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch., A, 21 mai 2002, SA Kohier Assurance c/ Laplace : Juris-Data n° 2002-178590 La présence d'un espace libre entre le dallage et le bas des plinthes collées sur les parois périphériques du rez-de-chaussée d'un pavillon ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors que le passage d'air sous les plinthes n'est pas avéré. La cour d'appel n'a pas retenu, en l'espèce, la qualification d'impropriété à destination, s'agissant des désordres relatifs à un affaissement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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