AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Du dol du charpentier à l'égard du maître de l'ouvrage

Du dol du charpentier à l'égard du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 juin 2002, Jacob c/Le Guevel, n° 124 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014976 N'est pas constitué le dol imputé à un charpentier qui a mis en oeuvre un bois de charpente ayant prétendument reçu un traitement de protection contre les insectes dès lors qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas vérifié la réalité de ce traitement, alors qu'il n'y était obligé ni par son contrat ni par les usages, que son propre fournisseur lui avait certifié le traitement dans la facture (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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