AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Conformité de la livraison du fabricant de bois de charpente à l'égard du maître de l'ouvrage

Conformité de la livraison du fabricant de bois de charpente à l'égard du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 juin 2002, Jacob c/Le Guevel, n° 124 FS-P+B : Juris-Data 2002-014976 Justifie sa décision de déclarer irrecevable comme prescrite l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant de bois de charpente, la cour qui relève qu'elle est saisie de l'action contractuelle directe pour non-conformité à la commande, fondée sur la non-conformité des matériaux que le fabricant a vendus à l'entrepreneur, et en déduit que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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