AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Régularité de l'expertise dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage

Régularité de l'expertise dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par M.-L. Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 16 mai 2002, Sté Papeterie d'Anjou c/ Hervé : Juris-Data n° 2002-014333 Ne manquent pas à leur obligation de remplir personnellement leur mission, les experts qui ont confié à un bureau de contrôle l'exécution d'investigations à caractère technique, dont les résultats ont été communiqués aux parties, avant dépôt du rapport. L'arrêt commenté s'inscrit dans le contexte d'une procédure classique de trouble anormal de voisinage consistant en des nuisances sonores en provenance (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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