AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Non-respect des délais de 60 jours et de 90 jours

Non-respect des délais de 60 jours et de 90 jours

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par M.-L. Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. A, 7 mai 2002 : SA Buci Latin c/ Le Gan : Juris-Data n° 2002-178550 Si le non-respect par l'assureur dommages-ouvrage du délai de 60 jours le prive de contester sa garantie, le non-respect du délai de 90 jours le prive de contester l'évaluation de dommages. L'arrêt commenté porte sur la réclamation afférente à des désordres apparus à la suite de travaux de restructuration complète d'un hôtel et, plus particulièrement, sur la garantie par l'assureur dommages-ouvrage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement