AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Recevabilité de l'action du bailleur à l'encontre des constructeurs de l'immeuble

Recevabilité de l'action du bailleur à l'encontre des constructeurs de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 27 mai 2002, SA Blanche Noë-Mainotel c/ Cie AXA Assurances, n° RG 1998/1449 : Juris-Data n° 2002-178609 En cours de bail, le bailleur à construction justifie d'un intérêt à agir au côté du preneur à construction, ce qui rend recevable son action à l'encontre des constructeurs de l'immeuble, dès lors d'une part qu'il recouvrera la propriété des constructions édifiées pendant le cours du bail et d'autre part que le redressement judiciaire du preneur risque de conduire à la résiliation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement