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Bail à construction et limitation de l'usage

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 28 mars 2002, SCI Delhon c/ SAEML : Juris-Data n° 2002-177765 À la question de savoir si, dans le cadre d'un bail à construction, le bailleur peut imposer des restrictions à l'activité du preneur, il est répondu par l'affirmative. I - En l'espèce, un bail à construction est consenti pour la réalisation de constructions à usage d'aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d'une salle polyvalente. À la suite de l'explosion de l'aquarium-vivarium, le preneur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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