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Charges de copropriété et acquisition en l'état futur d'achèvement

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 1re ch. civ., A, 27 févr. 2001, Heyberger c/ SCI Hanneloup : Juris-Data n° 2001-175671 L'acquéreur en l'état futur d'achèvement est tenu au paiement des charges de copropriété sans qu'un litige relatif à la mise à sa disposition de l'appartement vendu soit de nature à remettre en cause cette obligation. La solution peut apparaître évidente. Ses données sont cependant plus complexes qu'il peut apparaître au premier abord. En l'espèce, les acquéreurs d'appartements et garages (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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