Passif : responsabilité

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Xerox c/ Sté Union des Travaux, n° 1003 FS+P+B+R : Juris-Data n° 2002-014761 En raison de sa personnalité morale, les membres d'une association syndicale ne sont pas tenus à l'égard des tiers au titre de son passif. L'arrêt, dont la référence souligne l'importance qui lui est accordée, statue à l'occasion d'une question d'un intérêt pratique évident, celle de savoir si les membres d'une association syndicale de propriétaires sont tenus du passif social ? (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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