AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Le règlement d'un plan de prévention des risques constitue des « dispositions d'urbanisme »

Le règlement d'un plan de prévention des risques constitue des « dispositions d'urbanisme »

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Ph. Benoit Cattin

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 juin 2002, préfet de la Charente Maritime, Req. n° 244634 : Juris-Data n° 2002-063956 Constituent des dispositions d'urbanisme les dispositions du règlement d'un plan de prévention des risques, relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, qu'elles soient ou non incorporées dans le POS ou le PLU. C'est une fort intéressante décision qu'a rendue le Conseil d'État saisi par le tribunal administratif de Poitiers sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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