AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Conséquences de l'annulation du POS sur la compétence du maire et sur le droit applicable

Conséquences de l'annulation du POS sur la compétence du maire et sur le droit applicable

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Ph. Benoit Cattin

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 mars 2002, Heukeshoven, Req. n° 228570 : Juris-Data n° 2002-063660 L'annulation du POS a pour effet de rétablir le document immédiatement antérieur sauf si elle est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994. Mais, en tout état de cause, le transfert de compétence au profit du maire pour délivrer les autorisations d'occuper le sol est irréversible. Voici une illustration encore de la difficulté que peuvent éprouver les usagers à appréhender les conséquences (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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