AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Préemption illégale, caducité de la promesse de vente et recevabilité du recours du bénéficiaire

Préemption illégale, caducité de la promesse de vente et recevabilité du recours du bénéficiaire

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mai 2002, Ville de Paris, Req. n° 230 015 : Juris-Data n° 2002-063914 La circonstance qu'une promesse de vente serait devenue caduque, postérieurement à la décision de préemption, du fait de la renonciation du vendeur à l'aliénation, est sans incidence sur l'intérêt de l'acquéreur évincé à contester la légalité de la décision de préemption ; la circonstance que la promesse était assortie d'une clause suspensive tenant à l'exercice du droit de préemption par la commune est également (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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