AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Pas d'obligation de notification distincte de conclusions tendant au sursis à exécution d'un permis de construire

Pas d'obligation de notification distincte de conclusions tendant au sursis à exécution d'un permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 Juin 2002, Ass. Seine-et-Marnaise pour la Sauvegarde de la Nature, Req. n° 232 582 : Juris-Data n° 2002-064051 Si une requête présentée devant le juge d'appel ou de cassation et dirigée contre une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la notification prévue par l'art. R. 600-1 du C. urb., une notification distincte n'est pas prescrite pour l'introduction (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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