AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Prix d'acquisition par le bailleur d'une construction édifiée par le preneur

Prix d'acquisition par le bailleur d'une construction édifiée par le preneur

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont., 9e et 10e sous-sect., réunies : 3 juill. 2002, Cts Geffroy, Req. n° 197024 : Juris-Data n° 2002-080190 Compte tenu de la modicité des loyers, le retour « sans indemnité » chez le bailleur des constructions édifiées par le preneur à bail commercial d'un terrain doit s'analyser en une acquisition à titre onéreux dont le prix est constitué par l'avantage qu'il a ainsi consenti à son locataire pendant la durée du bail. On se serait félicité sans réserve de cette solution (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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