Transformation et rénovation d'immeuble

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 mars 2002, n° 560 F-D : Juris-Data n° 2002-013651 La transformation d'un ancien libre-service d'un seul tenant en une galerie marchande de 15 boutiques a pu être, souverainement, considérée par les juges du fond comme ne constituant pas une opération de construction d'immeubles neufs au sens de la TVA immobilière. Est irrecevable lorsqu'elle est formulée après le délai de réclamation courant à compter de la date de l'acte d'achat de l'immeuble, la revendication du bénéfice (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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