Extraits des registres

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : BOI 13 K-8-02, 3 juill. 2002 L'administration commente le modification apportée par l'article 73 de la loi de finances pour 2002 à l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'accès aux documents de l'enregistrement L'article L. 106 du LPF délie de leur obligation de secret professionnel les agents de l'administration des impôts en les autorisant à délivrer des extraits de registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans. Toutefois, ces documents ne sont librement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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