Levée d'option

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : BOI 7 C-5-02, 27 juin 2002 L'Administration précise les cas dans lesquels, en cas de levée d'option d'achat prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier, les droits de mutation sont liquidés sur le prix de vente, abstraction faite de la valeur vénale réelle de l'immeuble. Les contrats de crédit-bail immobilier bénéficiaient, au regard des droits de mutation, d'un régime de faveur qui résultait de l'application d'un taux réduit prévu par l'ancien article 698 du Code général des impôts (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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