AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10LES RÉCENTES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

LES RÉCENTES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Repère par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

C'est au 1er septembre 2003 que sont entrées en vigueur deux mesures innovantes du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (Journal Officiel 25 Juin 2003) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative, mesures destinées à lutter contre l'encombrement des cours administratives d'appel, et qui concernent aussi bien le recours pour excès de pouvoir que le plein contentieux, à savoir : le recours obligatoire à un avocat devant les cours administratives (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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