AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10ÉPARGNE LOGEMENT. - Financement d'un local à usage commercial ou professionnel

ÉPARGNE LOGEMENT. - Financement d'un local à usage commercial ou professionnel

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

L'affectation de l'épargne logement peut désormais concerner outre le financement d'un logement destiné à l'habitation principale du bénéficiaire, le financement d'un local à usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire (CCH, art. L. 315-1 et L 315-2 modifiés par art. 31-V-1° de la loi n° 2003-721, 1 er août 2003 pour l'initiative économique : Journal Officiel 5 Aout 2003).

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2003-10-01


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