AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ. - Mission de l'administrateur provisoire

COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ. - Mission de l'administrateur provisoire

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

L'avant-dernier alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées : "L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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