HLM. - Régime des VEFA en secteur HLM

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Obligation est faite aux organismes HLM qui concluent une VEFA d'apporter la garantie d'achèvement ou de remboursement du d) de l'article L. 261-11 du CCH, à compter du 1 er juillet 2003 (CCH, art. L. 453-3 ; D. n° 2003-537, 20 juin 2003, relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du Code de la construction et de l'habitation : Journal Officiel 22 Juin 2003).

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N°10 . 2003-10-01


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