AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10HLM. - Vente de logements locatifs sociaux : mention à peine de nullité

HLM. - Vente de logements locatifs sociaux : mention à peine de nullité

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

L'acte de vente doit mentionner que même après l'expiration de la convention de l'article L 351-2, le logement reste soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de maxima de loyer. "Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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