AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10SOUS-TRAITANCE. - Nouvelles exigences législatives relative à la garantie de paiement de sous-traitants à compter du 1 er juillet 2004

SOUS-TRAITANCE. - Nouvelles exigences législatives relative à la garantie de paiement de sous-traitants à compter du 1 er juillet 2004

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

L'article L. 241-9 du CCH a été complété de telle sorte qu'à compter du 1er juillet 2004 sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant dernier alinéa de l'article (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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