AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10L'ARBITRAGE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION :. - Une solution attractive malgré la spécificité des litiges

L'ARBITRAGE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION :. - Une solution attractive malgré la spécificité des litiges

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Corinne SAMSON et Fabrice ALBERT

EXTRAIT *

Jusqu'au 15 mai 2001, l'article 2061 du Code civil était ainsi rédigé : "La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi". En droit interne, le domaine de l'arbitrage se limitait aux litiges relevant normalement de la juridiction consulaire et à ceux dans lesquels étaient impliqués les établissements publics à caractère industriel et commercial spécialement autorisés à compromettreNote 1. La combinaison du Code civil et des textes spéciaux excluaient le contentieux de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement