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Garantie d'achèvement et modification du permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : T. com. Paris, 7 févr. 2003, Crédit agricole c/ SCI Les Terrasses des Glaciers : Juris-Data n° 2003-210544 Compte tenu de la modification du programme ayant donné lieu à un permis modificatif sans son accord, l'organisme garant est fondé en sa demande de caducité du cautionnement délivré. 1. La question soulevée par le jugement rapporté ne peut que retenir l'attention. En l'espèce, des ventes en l'état futur d'achèvement portaient sur un ensemble de chalets à construire en montagne ayant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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