AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10L'objet de l'obligation du garant de l'achèvement des travaux est de payer, non d'achever

L'objet de l'obligation du garant de l'achèvement des travaux est de payer, non d'achever

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 30 janv. 2003, n° RG 01/17610 : Juris-Data n° 2003-212624 Selon l'article R. 261-21, b du CCH, la garantie d'achèvement prend la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; il s'ensuit que l'objet de la garantie due par le garant d'achèvement est de payer les travaux d'achèvement et non d'achever ou de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement