AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Protection du sous-traitant et règlement par le maître de l'ouvrage

Protection du sous-traitant et règlement par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 juill. 2003, SARL Gessey c/ SA Proteor, n° 911 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019844 Engage sa responsabilité le maître de l'ouvrage qui procède au règlement de l'entrepreneur principal sans avoir tenu compte de l'existence d'un sous-traitant, lequel ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Dans une espèce où la cour d'appel avait retenu que la connaissance dès le premier jour par le maître de l'ouvrage de l'intervention d'un sous-traitant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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