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Désordres affectant un revêtement de sol et caractère décennal

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch., sect. A, 21 mai 2003, SA Sorreba Aquitaine c/ SMABTP et a. : Juris-Data n° 2003-213717 Revêtent un caractère décennal, les désordres de cloquage et décollement affectant le revêtement de sol en résine des bureaux et usines d'un laboratoire pharmaceutique, dès lors que les réserves à réception ne portent que sur les raccords de ces résines et que les préoccupations des constructeurs ont été de rendre étanche le sous-sol, afin de protéger le sol des agressions chimiques. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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