Coques de piscine en polyester et EPERS

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 19 mai 2003, AGF c/ Nieto : Juris-Data n° 2003-215266 Ne constitue pas un EPERS un piscine constituée de matériau composite à base de polyester armé et réalisé en usine à l'aide d'un moulage et couverte de "gel-coat". En l'espèce, des particuliers passent commande auprès d'une société d'une piscine monobloc enterrée constituée d'une coque en polyester revêtu d'un "gel-coat". Des désordres affectant le revêtement de la piscine et fort d'un rapport d'expertise, ils assignent (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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