AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Liquidation de l'astreinte prononcée à l'égard d'un entrepreneur pour réaliser des travaux conformément à un permis de construire périmé

Liquidation de l'astreinte prononcée à l'égard d'un entrepreneur pour réaliser des travaux conformément à un permis de construire périmé

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Nicolas ROUSSEAU

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Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, M. Bourgare c/ SCI France Expansion, n° 769 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019468 Lorsqu'un entrepreneur a été condamné à réaliser des travaux sous astreinte, le juge ne peut liquider cette dernière à compter de la date de signification de l'ordonnance jusqu'à la date de la constatation de la péremption du permis de construire par l'autorité administrative, sans avoir vérifié si l'autorisation d'occuper le sol était toujours valable en application de l'article (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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