Défaut d'assurance

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch., sect. A, 6 mai 2003, Mme L. c/ SARL Daniel travaux publics : Juris-Data n° 2003-215879 L'inobservation de son obligation d'assurance par une entreprise justifie à elle seule le non-paiement par le maître de l'ouvrage d'une situation de travaux de sorte que l'entreprise qui non réglée, abandonne son chantier commet une faute contractuelle justifiant l'octroi de dommages-intérêts. L'arrêt n'est pas directement lié à un problème relatif au mécanisme de l'assurance (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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