AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Recours contre l'assureur dommages-ouvrage postérieurement au délai de 10 ans

Recours contre l'assureur dommages-ouvrage postérieurement au délai de 10 ans

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, Épx Setzer c/ Cie Cigna France et a. : Juris-Data n° 2003-018876 L'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites auprès de l'assureur dommages-ouvrage, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception et peut exercer par conséquent ses recours postérieurement au délai décennal. L'arrêt commenté vient rappeler les possibilités offertes par le maître d'ouvrage (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2003-10-01


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