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Action en réparation du trouble causé aux voisins par une construction

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 févr. 2003, Sté Vendemiaire c/ Feunette, n° 280 FS-D : Juris-Data n° 2003-017977 La réparation du préjudice causé aux voisins par l'édification d'une construction est fondée soit sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du Code civil, soit sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. L'arrêt rapporté n'est pas innovant. Toutefois on le retiendra dans la mesure où il met bien en valeur la dualité d'action offerte (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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