AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Trouble résultant de l'exécution de travaux

Trouble résultant de l'exécution de travaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : CA Paris, 19e ch. B, 15 mai 2003, SA Bijouterie de la Bourse c/ Sté civ. rue Faubourg Saint-Honoré : Juris-Data n° 2003-213687 (1re esp.). - CA Toulouse, 29 ch. 1, 6 févr. 2003, SCI Ultiper c/ SARL Sirijo : Juris-Data n° 2003- 213814 (2e esp.) Trouble normal (1 esp.) et trouble anormal (2e esp.) : appréciation du juge. La notion de trouble anormal de voisinage qui a pour effet une responsabilité sans faute (V. supra comm. 227) est laissée à l'appréciation du juge. C'est essentiellement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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