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Une inquiétante confirmation d'une jurisprudence restrictive

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2003, Calu c/ Goletto, n° 707 FS-D : Juris-Data n° 2003-019569 Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2000 (Bull. civ. III, n° 113. - D. 2001, jurispr. p. 151, note Libchaber. - Defrénois 2000. p. 1170. obs. Atias.-RD imm. 2000, p. 316, obs. Bergel. - Constr.-urb. 2000. comm. 246 et nos obs.) a innové par une application restrictive de la notion de servitude (...)

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N°10 . 2003-10-01


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