AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Les termites ne sont pas des capricornes au regard de la clause de non-garantie des vices cachés

Les termites ne sont pas des capricornes au regard de la clause de non-garantie des vices cachés

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 11 mars 2003, Philip c/ Lemarois, n° RG 01/05228 : Juris-Data n° 2003-211244 Doit être considérée comme valable la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente d'un immeuble infesté de capricornes, même en l'absence d'annexé d'un état parasitaire, dès lors que l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, ne vise que le vice caché constitué par la présence de termites. Voici l'une des premières décisions rendue au visa de la loi n° 99-471 du (...)

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N°10 . 2003-10-01


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