AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Refus d'annulation d'une vente d'immeuble pour non-conformité à la réglementation d'urbanisme

Refus d'annulation d'une vente d'immeuble pour non-conformité à la réglementation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par N. ROUSSEAU

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Référence : CA Metz, 18 mars 2003, 1re ch. civ., Kollen c/ Schaeffer, Martini, RG W 01/00032 : Juris-Data n° 2003-211258 N'encourt pas l'annulation pour dol ou erreur sur la substance, la vente d'une maison d'habitation dans une zone où seuls les abris de jardin sont autorisés dès lors que l'acquéreur, avant la signature, a pris connaissance d'un acte d'urbanisme dont le notaire lui a donné lecture, mentionnant clairement la réglementation d'urbanisme applicable au terrain et que, en outre, le vendeur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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