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Implantation par rapport aux limites séparatives

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 mai 2003, Cne des Allues, M. et Mme Ley, Req. n° 234558 et 234559 : Juris-Data n° 2003-065401 L'implantation par rapport aux limites séparatives ne soulève pas de difficulté d'interprétation lorsque le règlement du POS donne les points de référence, mais la notion de volume d'un bâtiment existant peut susciter, pour l'application de cette même règle, des appréciations divergentes. L'arrêt est au nombre de ceux qui méritent d'être signalés pour leur vertu pédagogique plus que pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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