Intérêt à agir

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 10 avr. 2003, Req. n° 0005586 Un héritier qui exerce un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption prononcée à l'encontre de son auteur ne présente pas, dix ans après la préemption et huit ans après le décès un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir. Le Tribunal administratif de Nantes était saisi d'un recours dirigé contre une décision de préemption dans des circonstances peu banales. Après réception, en novembre 1990, d'une déclaration d'intention (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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