AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Caducité d'une autorisation de lotir et annulation de son modificatif ainsi que du certificat d'achèvement des travaux subséquents

Caducité d'une autorisation de lotir et annulation de son modificatif ainsi que du certificat d'achèvement des travaux subséquents

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 17 déc. 2002, M. Morillon, Req. n° 98 LY01007 - 98LY01008 - 98LY01090 : Juris-Data n° 2003-209951 Dès lors qu'il est établi que les travaux d'aménagement d'un lotissement n'ont pas été commencés dans le délai imparti, à peine de caducité, par l'article R. 315-36 du Code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir modificative ainsi que le certificat d'achèvement des travaux délivrés postérieurement doivent être annulés. 1 - Une société obtient une autorisation de lotir le 25 février (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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