Refus de permis. Motivation

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 avr. 2003, M. Khashoggi, Req. n° 239245 : Juris-Data n° 2003-065318 L'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 permet d'écarter l'illégalité d'un refus de permis de construire tacite dépourvu de motivation, malgré les dispositions de l'article R. 421-29 du Code de l'urbanisme qui exigent que le refus soit motivé. Les termes de l'article R. 421-29 du Code de l'urbanisme sont clairs : si "la décision comporte rejet de la demande [de permis de construire? ..., elle doit être motivée". (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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