Maisons accolées. Bâtiments distincts

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, Req. n° 251596 : Juris-Data n° 2003-065325 Constituent des bâtiments distincts, au sens des dispositions du POS applicables, des maisons individuelles accolées les unes aux autres autour d'une cour et qui sont destinées à être occupées séparément. C'est sur l'application de l'article 8 du règlement du POS, relatif aux règles d'implantation entre eux de plusieurs bâtiments sur un même terrain, qu'avait à se prononcer le Conseil d'État dans cette affaire. (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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