AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Le "titulaire de l'autorisation" au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Le "titulaire de l'autorisation" au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par S. LAGET

EXTRAIT *

Référence : TA Marseille (Ord.), 18 juill. 2003, Préfet de Vaucluse c/ Cne de Mondragon, Req. n° 03-4286 : Juris-Data n° 2003-219989 À qui notifier ? La notification faite à une personne physique lorsque le bénéficiaire est une personne morale est-elle suffisante lorsque cette notification n'a pas été faite à la personne physique es qualité de représentant de la personne morale ? L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prescrit de notifier, les recours contentieux ou gracieux à l'encontre d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2003-10-01


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