AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10Annulation de permis de construire : l'imprudence du constructeur entraîne le partage de responsabilité avec la commune

Annulation de permis de construire : l'imprudence du constructeur entraîne le partage de responsabilité avec la commune

Construction - Urbanisme - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 avr. 2003, Sté civile immobilière le Mas de Valescure, Req. n° 237888 : Juris-Data n° 2003-065335 Les fautes d'une mairie qui n'informe pas le bénéficiaire d'un permis de construire de l'avis négatif de la DDE et du déféré exercé par le préfet à l'encontre du permis sont atténuées par l'imprudence du constructeur qui, compte tenu du certificat d'urbanisme négatif délivré par la commune, n'a pas effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que le terrain qu'elle se proposait (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2003-10-01


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